Déclaration Préalable

Elle concerne :

Une construction nouvelle entre 5 m² et 20 m², d’une hauteur < à 12 m
Les travaux d’extension entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe en zones U n’ayant pas pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol de la maison au-delà de 150 m²
Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
Les clôtures

Déclaration préalable