Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

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Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Les explications avec Service-Public.fr.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »
  • Le CCAS de Saint Clément de la Place 02 41 77 93 66